avenant à la convention constitutive



AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DU RHONE

Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du Conseil Départemental d’Accès au Droit du Rhône (CDAD) signée le 9 avril 2013 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône le 23 avril 2013.

Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives l'aide juridique,

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,

Vu la convention constitutive du conseil départemental d’accès au droit du Rhône du 9 avril 2013,

 

Article 1 - Modification de l’article introductif

L’article introductif est modifié comme suit :

"Un groupement d’intérêt public est constitué entre :

- l’Etat représenté par le préfet du département du Rhône, par le président du tribunal de grande instance de Lyon et par le procureur de la République près ledit tribunal,

- le département du Rhône, représenté par le président du conseil départemental,

- l’association départementale des maires représentée par son président,

- l’ordre des avocats du barreau de Lyon, représenté par sa bâtonnière,

- la caisse des réglements pécuniaires des avocats Rhône-Alpes représentée par son président,

- la chambre départementale des huissiers de justice du Rhône représentée par son président,

- la chambre départementale des notaires du Rhône, représentée par son président,

- et l’association CIDFF, représentée par son président.

Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative l’aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les articles 141 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de  l'accès au droit, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives l'aide juridique, ainsi que par la présente convention. »

Article 2 : Modification de l’article 3 relatif l’objet de l’avenant

Il est ajouté après le deuxième alinéa de l’article 3 les phrases suivantes:

« Il participe la mise en oeuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.

Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l'accès au droit. »

Le reste de l’article est inchangé.

 

Article 3 - Modification de l’article 17 relatif au Commissaire du Gouvernement

Le premier alinéa de l’article 17 est remplacée par les dispositions suivantes :

"le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près cette cour, conformément l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement."

Le reste de l’article est inchangé.

 

Article 4 - Modification de l’article 18 relatif l’assemblée générale

Le septième alinéa de l’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de l’accès au droit du Rhône, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, l’assemblée générale élit elle-m me son président. »

 

Le reste de l’article est inchangé.

 

Article 5 - Modification de l’article 19 relatif au conseil d’administration

Au deuxième alinéa, après les mots « outre son président » sont ajoutés les mots « et son vice-président ».

Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d’administration se réunit en présence du magistrat délégué la politique associative et l’accès au droit mentionné l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement ».

Le reste de l’article est inchangé.

 

 

Article 6 - Modification de l’article 20 relatif au président du conseil d’administration et du groupement

Le titre de l’article 20 est modifié comme suit : "Président et vice-président du conseil d’administration et du groupement".

 

Le premier alinéa de l’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : "Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. ».

 

Le sixième alinéa de l’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il exécute et met en oeuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dont il préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. Si le président ou le vice-président sont absents ou empêchés, le conseil d’administration désigne lui-m me le président de séance parmi les représentants de l’Etat »

Le reste de l’article est inchangé.

 

Fait Lyon, le 9 novembre 2017,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Dernière modification le: Mardi 30 novembre 1999
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