Décision d'approbation de la convention constitutive du CDAD du Rhône publiée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône n°48 du 23/04/2013


COUR D’APPEL DE LYON

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

67, rue Servient

69433 Lyon Cédex 03

 

 

 

DECISION D’APPROBATION

du renouvellement de la convention constitutive du

conseil départemental de l’accès au droit du Rhône

 

 

Le préfet du département du Rhône,

Le premier président de la cour d’appel de Lyon,

 

            Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,

            Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

            Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,

            Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique;

            Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,

 

DECIDENT :

 

Article 1

 

La convention constitutive renouvelée du conseil départemental de l’accès au droit du Rhône est approuvée ce jour. Elle se substitue à la convention constitutive approuvée le 5 mars 2007 et publiée le 31 mars 2007.

 

Le groupement d’intérêt public est créé pour une durée de 10 ans à compter de la date de publication de l’approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs.

 

Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit dans le département du Rhône.

 

Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.

 

Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Lyon,

67, rue Servient, 69433 Lyon Cédex 03

 

 

 

 

 

Il réunit les membres de droit suivants :

 

-         l’Etat, représenté par le préfet du département du Rhône et par le président du tribunal de grande instance de Lyon,

-         le département du Rhône, représenté par la présidente du conseil général,

-         l’association départementale des maires du Rhône, représentée par sa présidente,

-         l’ordre des avocats du barreau de Lyon, représenté par son Bâtonnier,

-         la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Lyon, représentée par son président,

-         la chambre départementale des huissiers de justice du Rhône, représentée par sa présidente,

-         la chambre départementale des notaires du Rhône, représentée par son président,

-         l’association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles, représentée par sa présidente.

 

 

Article 2

 

            Le préfet du département du département du Rhône,

            Le premier président de la cour d’appel de Lyon,

 

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

 

 

 

 

 

Fait à Lyon,                                      

Le 19 avril 2013

 

 

 

 

 

           

Le préfet du département                                                        Le premier président de la cour

du département du Rhône                                                       d’appel de Lyon

 

                                              

Dernière modification le: Vendredi 31 mai 2013
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