Mots clés


Accusé

Personne soupçonnée d'une infraction qualifiée de crime et qui est renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée.

Action civile

Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale pour demander
réparation du préjudice que celle-ci lui a causé et réclamer des dommages
et intérêts.

Action publique

Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction pénale en vue de saisir le tribunal compétent pour les juger et leur appliquer, le cas échéant, une peine.

Aide juridictionnelle

Elle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.

Appel

Voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d'annulation par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du degré supérieur.

Assignation

Acte de procédure établi par huissier de justice par lequel un demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge civil.

Audience


Séance au cours de laquelle le juge prend connaissance des prétentions des
parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (parties,
Procureur, témoins, avocats…).

Auxiliaires de justice


Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérés par une autorité publique. (avocats, huissiers de justice…). 

Avocat

Outre son rôle de consultation et de conseil, l'avocat joue un rôle d'assistance et de représentation devant les tribunaux pour son client en préparant le dossier et en plaidant l'affaire qui doit être jugée devant le tribunal. Il a également un rôle de rédaction des actes juridiques sou seing privé.

Barreau

Ensemble des avocats d’un Tribunal de Grande Instance.

Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque Barreau pour les représenter et exercer un pouvoir disciplinaire.

Citation

Acte délivré par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.

Citation directe

Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère public ou la victime partie civile à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction.

Commissaire de gouvernement


Membre du Tribunal Administratif, de la Cour Administrative d’Appel ou du Conseil d’État qui, à l’audience, expose oralement sur chaque affaire, en toute indépendance, la solution que le litige lui paraît appeler en droit. Il n’a pas voix délibérative.

Conciliateur de justice

Bénévole désigné par le premier président de la Cour d'appel en ce qu'il présente des compétences professionnelles reconnues et des garanties d'impartialité et de discrétion. Il est investi de deux missions: favoriser le règlement amiable des différends portés à sa connaissance en dehors du champ judiciaire, et exercer une mission de conciliation sur demand du juge (principalement pour les affaires portées à la connaissance du Tribunal d'Instance).

Conclusions

Acte écrit par lequel un avocat ou un avoué fait connaître à la juridiction et à son adversaire ses arguments de fait et de droit.

Devant la juridiction administrative, ce terme désigne l’exposé oral du commissaire du gouvernement sur les affaires appelées à l’audience.

Conseiller d'insertion et de probation

Personnel de l'Administration Pénitentiaire ayant pour mission de préparer et d'exécuter les décisions de justice à caractère pénal lorsqu'elles sont restrictives ou privatives de liberté.

Conseiller prud'hommes

Juge non professionnel, il cherche à concilier les parties ou, à défaut, trancher les litiges individuels entre salariés et employeurs portés devant le Conseil de Prud'hommes.

Consultation juridique

Elle consiste à exprimer en réponse à une question qui met en jeu le droit et sa pratique, un avis personnel ou un conseil fondé sur les règles juridiques de nature à permettre à la personne qui reçoit cette consultation de prendre une décision.

Contravention

Infraction punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et de certaines peines complémentaires (exemple : suspension du permis de conduire).

Crime

Infraction grave sanctionnée par des peines pouvant aller de 10 ans de réclusion à la perpétuité.

Débouter

Rejeter une demande faite en justice.

Défendeur

Personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Défaut (jugement par)


Jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise.

Délégué du procureur de la République

Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande, sous le contrôle et sous la responsabilité du Ministère public, des mesures alternatives aux poursuites à l’égard de personnes qui ont commis une infraction.

Délibéré

Phase de l’instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision. Le délibéré est toujours secret.

Délit

Infraction jugée par le Tribunal correctionnel et punie de peines d’emprisonnement d’une durée maximum de 10 ans, de peines d’amende et/ou de peines complémentaires. L’emprisonnement peut être remplacé par des peines complémentaires ou alternatives comme le travail d’intérêt général.

Ecrivain public

Sans être un acteur de la justice, il apporte une aide dans la compréhension ou la rédaction de dossiers, documents administratifs, voire juridiques, et constitue de ce fait un relais entre les citoyens et l'administration ou la justice.

Demandeur

Personne qui prend l’initiative de faire un procès.

Dépens

Frais de justice engagés pour un procès (exemple : frais d’expertise ou d’huissier, mais pas les frais d’avocat). À l’issue du procès, le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter.

Enquête préliminaire

Avertis d’une infraction ou saisis d’une plainte, les services de police ou de gendarmerie procèdent aux investigations et auditions nécessaires afin d’en rechercher l’auteur.

Flagrant délit

Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les autorités de police judiciaire.

Garde à vue

Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie si elle est suspectée d’avoir commis une infraction. Le Procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue. La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du Parquet. La personne gardée à
vue dispose de droits comme le droit au silence, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de garde à vue. 

Greffier

Agent d'encadrement des services administratifs d'une juridiction qui assiste les magistrats dans leur mission, authentifie les actes de la procédureet participe notamment à l'accueil des justiciables et au suivi des dossiers.

Huissiers de justice

Officier ministériel, il intervient pour donner des consultations juridiques. Il se déplace sur le terrain pour dresser des procès-verbaux de constat, signifier les actes. De par la loi, il a l'obligation de prêter son concours à la mise en oeuvre de l'exécution forcée d'une décision de justice.

Le juge aux affaires familiales

Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale.

Le juge de l’application des peines

Il intervient après un jugement pénal pendant l’exécution des peines qu’il s’agisse de peines de prison ou de peines alternatives à la détention. Il est également compétent pour certains condamnés après leur sortie de prison.

Le juge des enfants

Juge spécialisé pour les mineurs en danger (civil) ou ayant commis des délits (pénal). Il prend des mesures de sauvegarde, d‘éducation et de protection à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il préside le Tribunal pour Enfants.

Le juge de l’exécution

Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d’exécution des jugements et autres titres exécutoires.

Le juge d’instruction

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d’un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au Tribunal Correctionnel ou à la Cour d’Assises.

Le juge des libertés et de la détention


Magistrat du Siège (Président, premier vice-Président ou vice-Président) désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d’examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction.

Le juge de la mise en état

Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d’être jugées. Il veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

Juge de proximité

Juge non professionnel, il exerce ses fonctions à titre temporaire et à temps partiel et statue à juge unique devant la juridiction de proximité qui est installée au tribunal d'instance.

Magistrat de l'ordre judiciaire

Agent public chargé de tancher les conflits entre les personnes et de juger les auteurs d'infractions. On distingue: les magistrats du siège (indépendants, inamovibles qui ont pour mission d'appliquer la loi, de dire le droit et de trancher les litiges) et les magistrats du parquet (placés sous l'autorité du Ministre de la Justice, ils exercent, au nom de la société, la poursuite des infractions et l'exécution ds peines).

Magistrats de l'ordre administratif

Agent public chargé de trancher les litiges soumis aux Tribunaux Administratifs ou aux Cours Administratives d'Appel et au Conseil d'Etat, dans lesquels les administrations sont en cause. Ils ne sont pas inamovibles.

Maison de la famille

La médiation familiale vise à restaurer la communication et à préserver les liens entre les membres de la famille et, à défaut, à prévenir les conséquences d’une éventuelle dissociation du groupe familial. Elle repose sur une démarche volontaire de la famille.

Médiateur

Tierce personne, désignée par le juge saisi du litige, qui entend les parties et confronte leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Mémoire

Acte écrit adressé à la Cour de Cassation ou aux juridictions administratives exposant les demandes et arguments des parties.

Ministère public

Ensemble des magistrats (Procureur de la République et substituts) chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de lasociété. Devant le Tribunal de Police le Ministère public est assuré par un commissaire de police (officier du Ministère public).

Mise en demeure

Acte d’huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur d’avoir à exécuter ses obligations.

Mise en examen

Acte par lequel un juge d’instruction informe une personne que des charges pèsent sur elle d’avoir commis un crime ou un délit. 

Notaire

Officier public et ministériel, il est investi de plusieurs missions: authentifier tous les actes et en conserver le dépôt ou en délivrer des expéditions (copies), conseiller les parties sur la portée de leurs engagements et les informer des textes législatifs et réglementaires, rapprocher les parties afin d'aboutir à des accords équilibrés en recherchant constamment l'arbitrage et la conciliation.

Notification

Lettre ou acte d’huissier de justice qui porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne. 

Opposition

Voie de recours ordinaire, de droit commun et de rétractation ouverte à une partie contre laquelle a été rendue une décision par défaut, lui permettant de saisir le tribunal qui a déjà statué, en lui demandant de juger à nouveau l'affaire.

Parquet

Ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application d’une peine au nom de la société (par opposition aux magistrats du Siège).

Partie

Personne physique ou morale, privée ou publique, engagée dans une instance judiciaire.

Partie civile

Personne, victime d’une infraction, qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

Peine

Sanction infligée aux personnes reconnues coupables en rétribution des infractions commises.

Plaidoirie

Exposé verbal à l’audience des prétentions et arguments des parties par un avocat.

Plainte

Moyen de saisir la justice d’une infraction pénale dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.

Police judiciaire


Ensemble des personnels de la police et de la gendarmerie chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d’infractions sous l’autorité du Parquet.

Pourvoi en cassation

Recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes, le manque de base légale, la contrariété de jugements ou la perte de fondement juridique.

Prétentions


Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d’un droit, des dommages et intérêts, etc… et qui sont invoquées soit par le demandeur soit par le défendeur.

Prévenu


Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

Procureur

Le Procureur général est le chef du Parquet auprès de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation. Le Procureur de la République est le chef du Parquet auprès du Tribunal de Grande Instance.

Référé

Procédure d’urgence engagée devant les juges pour faire cesser une situation contraire à la loi et permettant d’obtenir, sous certaines conditions et à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve, l’attribution d’une provision.

Renvoi

Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

Réparation


Mesure éducative qui peut être proposée à un mineur qui a commis une infraction. Elle a pour objectif de faire prendre conscience au mineur de l’illégalité de son acte et de lui proposer de réparer le tort causé à la collectivité ou à la victime : excuses, remise en état de ce qui a été abîmé, activités à caractère social, humanitaire ou d’utilité publique (entretien d’espaces verts, travail de réflexion sur la drogue, la violence…).

Requête

Demande écrite adressée à un juge pour obtenir une décision de justice.

Réquisitoire


Arguments développés par oral ou par écrit, par lesquels le Ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à une personne mise en examen, un prévenu ou un accusé.

Siège (magistrat du Siège ou juge)

Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leurs sont soumis. Les magistrats du Siège, contrairement aux magistrats du Parquet, sont indépendants et inamovibles.

Signification


Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d’un huissier de justice.

Sursis

Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d’exécuter la peine en tout ou partie sous réserve que la personne concernée ne soit pas une nouvelle fois condamnée dans le délai de 5 ans.

Sursis avec mise à l’épreuve

Le sursis avec mise à l’épreuve soumet le condamné à certaines obligations. Si les obligations ne sont pas respectées ou si la personnes condamnée commet une nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, la peine peut être mise à exécution.

Travail d’intérêt général


Peine de substitution à l’emprisonnement consistant pour le condamné à effectuer un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée. Elle est prononcée par le Tribunal Correctionnel, à titre de peine principale ou en complément d’une peine prononcée avec sursis. Elle peut également être décidée par le juge d’application des peines.

Dernière modification le: Jeudi 20 août 2015
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