A quelle Juridiction s'adresser ?




 





JURIDICTIONS D’APPEL ET DE CASSATION


Compétence Saisine Représentation
Réexamine les affaires jugées par les juridictions du premier degré Déclaration d’ appel L’avocat et l’avoué sont obligatoires, sauf affaires dispensées (ex: droit du travail)
Vérifie que la juridiction dont la décision est contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire. Pourvoi en cassation L’avocat à la Cour de Cassation est obligatoire, sauf affaires dispensées


LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME


Objet Compétence Saisine
Garantir le respect par les Etats des droits et libertés inscrit dans la convention européenne des droits de l’homme.
  • droit à un procès équitable.
  • principe de la légalité des délits et des peines.
  • non rétro-activité de la loi pénale plus sévère.
  • droit à un recours effectif.
  • droit au double degré de juridiction en matière pénale.
  • droit d’être indemnisé en cas d’erreur judiciaire.
  • droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour un même fait.
  • interdiction de discrimination.
Par requête individuelle (après avoir épuisé tous les recours sur le territoire national)


LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES


Tribunal Compétence Saisine Représentation
Tribunal Administratif Litiges entre particuliers et les administrations, les entreprises publiques et les collectivités territoriales   L’avocat est obligatoire dans certaines affaires
Cour Administrative d’Appel Réexamine les affaires jugées par le Tribunal Administratif   L’avocat, l’avoué ou l’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées
Conseil d’Etat -Dans certains cas, il peut être juge d’appel
-Vérifie que la juridiction dont émane la décision contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire
  L’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées.

 

Dernière modification le: Vendredi 20 septembre 2019
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