A quelle Juridiction s'adresser ?




 
Premier Jugement
Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales

Tribunal judiciaire

Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil

Conseil de prud'hommes

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage

Cour d'assises

Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité

Tribunal de proximité

Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales

Tribunal correctionnel

Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général)

 

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties

Tribunal de police


Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance.

A compter du 1er juillet 2017, les contraventions seront jugées par le tribunal de police, transféré au tribunal de grande instance.

 

Tribunal paritaire des baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles

Juge de proximité


En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions

A compter du 1er juillet 2017, la juridiction de proximité est supprimée.

Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du TGI.

Juridictions pour mineurs

Juge des enfants

Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs

Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

Cour d'assises des mineurs

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans





JURIDICTIONS D’APPEL ET DE CASSATION


Compétence Saisine Représentation
Réexamine les affaires jugées par les juridictions du premier degré Déclaration d’ appel L’avocat et l’avoué sont obligatoires, sauf affaires dispensées (ex: droit du travail)
Vérifie que la juridiction dont la décision est contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire. Pourvoi en cassation L’avocat à la Cour de Cassation est obligatoire, sauf affaires dispensées


LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME


Objet Compétence Saisine
Garantir le respect par les Etats des droits et libertés inscrit dans la convention européenne des droits de l’homme.
  • droit à un procès équitable.
  • principe de la légalité des délits et des peines.
  • non rétro-activité de la loi pénale plus sévère.
  • droit à un recours effectif.
  • droit au double degré de juridiction en matière pénale.
  • droit d’être indemnisé en cas d’erreur judiciaire.
  • droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour un même fait.
  • interdiction de discrimination.
Par requête individuelle (après avoir épuisé tous les recours sur le territoire national)


LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES


Tribunal Compétence Saisine Représentation
Tribunal Administratif Litiges entre particuliers et les administrations, les entreprises publiques et les collectivités territoriales   L’avocat est obligatoire dans certaines affaires
Cour Administrative d’Appel Réexamine les affaires jugées par le Tribunal Administratif   L’avocat, l’avoué ou l’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées
Conseil d’Etat -Dans certains cas, il peut être juge d’appel
-Vérifie que la juridiction dont émane la décision contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire
  L’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées.

 

Dernière modification le: Mercredi 24 juin 2020
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