Premier Jugement | ||
Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales |
Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil |
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage |
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité |
Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation |
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales |
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général) |
Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties |
A compter du 1er juillet 2017, les contraventions seront jugées par le tribunal de police, transféré au tribunal de grande instance. |
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Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles |
A compter du 1er juillet 2017, la juridiction de proximité est supprimée. Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du TGI. |
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Juridictions pour mineurs | ||
Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs |
Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans |
Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans |
Compétence | Saisine | Représentation |
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Réexamine les affaires jugées par les juridictions du premier degré | Déclaration d’ appel | L’avocat et l’avoué sont obligatoires, sauf affaires dispensées (ex: droit du travail) |
Vérifie que la juridiction dont la décision est contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire. | Pourvoi en cassation | L’avocat à la Cour de Cassation est obligatoire, sauf affaires dispensées |
Objet | Compétence | Saisine |
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Garantir le respect par les Etats des droits et libertés inscrit dans la convention européenne des droits de l’homme. |
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Par requête individuelle (après avoir épuisé tous les recours sur le territoire national) |
Tribunal | Compétence | Saisine | Représentation |
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Tribunal Administratif | Litiges entre particuliers et les administrations, les entreprises publiques et les collectivités territoriales | L’avocat est obligatoire dans certaines affaires | |
Cour Administrative d’Appel | Réexamine les affaires jugées par le Tribunal Administratif | L’avocat, l’avoué ou l’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées | |
Conseil d’Etat | -Dans certains cas, il peut être juge d’appel -Vérifie que la juridiction dont émane la décision contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire |
L’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées. |
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réalisation:Blue-ray@2008 |