Les victimes d'infractions pénales

A / LA VICTIME DOIT PROUVER SON PREJUDICE
B / LA VICTIME PEUT AGIR
C / LES PERMANENCES D’AIDE AUX VICTIMES

Avoir le statut de victime suppose qu’une infraction ait été commise et qu’elle ait causé un préjudice direct (corporel, matériel et/ou moral, d’agrément) à une personne.

Un numéro d’appel national permet aux victimes de violences, accident, discrimination, vol ... d’être écoutées, orientées et informées sur leurs droits.

Pour tous ces renseignements, composer le : 08 VICTIMES ou 08 842 846 37.

A - LA VICTIME DOIT PROUVER SON PRÉJUDICE

• En cas de préjudice corporel ou d’agrément, elle devra fournir tous les attestations ou certificats médicaux décrivant avec précision les blessures, une incapacité de travail, les traces physiques d’une agression...
• En cas de préjudice moral (c’est-à-dire de dommages d’ordre psychologique touchant à l’honneur ou aux sentiments, comme par exemple la souffrance liée à la perte d’un parent...), la victime devra fournir toutes les indications des praticiens qu’elle aura consulté (médecins, psychologues...) et qui attestent des troubles et de l’importance du traumatisme subi.
• En cas de préjudice matériel, la victime doit conserver toutes traces écrites attestant du dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrat en cas de perte de revenus, factures, constats, devis...).

B - LA VICTIME PEUT AGIR

Afin que l’auteur de l’infraction soit poursuivi en justice, la victime peut porter plainte, citer directement la personne mise en cause et se constituer partie civile.

I - PORTER PLAINTE.

C’est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République l’infraction pénale dont elle estime être victime.

La plainte peut être portée auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police par téléphone, par écrit ou sur place, ou encore par simple lettre au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de son auteur présumé (l’inscription sur la main courante au commissariat n’est pas suffisante).

Cette plainte doit:

• Préciser la nature et le lieu de l’infraction, l’identité et l’adresse des éventuels témoins, le nom de l’auteur présumé si la victime le connaît, à défaut la plainte peut être déposée “contre X”.

• Contenir tous les documents de preuve (certificats médicaux constatant les blessures, factures diverses, constats...)

Les correspondants du parquet sont des personnes investies d’une position d’interface entre les villes, les quartiers et le parquet. Ils sont les interlocuteurs directs du procureur de la République. Ils sont à la disposition du public pour aider à la résolution amiable de situations pouvant déboucher sur des plaintes.

Une fois la plainte déposée, le dossier est transmis au procureur de la République qui examine le bien fondé de la plainte et décide de la suite à lui donner par :

Des mesures alternatives aux poursuites pénales:

¤ La médiation pénale : Permettant une recomposition des relations sociales, la médiation pénale présente la particularité d’être une véritable mesure judiciaire décidée par le procureur de la République lorsqu’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, afin de mettre fin au trouble résultant de l’infraction, et contribuer au reclassement de son auteur.

¤ La composition pénale : la loi du 23 juin 1999 prévoit que, préalablement à toute poursuite et seulement pour certaines infractions (vol, violences, menaces, dégradations...), le procureur de la République peut proposer à l’auteur des faits, et avec son accord, d’exécuter une ou plusieurs obligations, comme le versement d’une amende de composition, la réalisation d’un travail non rémunéré...Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le Procureur doit proposer à l’auteur de réparer le dommage qu’elle a subi. La proposition du procureur de la République doit être entérinée par un magistrat du siège. L’exécution de ces obligations met fins aux poursuites.

La mise en oeuvre des poursuites pénales :

¤ La citation directe par le parquet : Pour les affaires simples de contraventions ou de délits, si les faits de l’infraction sont réels et si l’auteur (majeur) et le préjudice sont connus, le procureur de la République peut saisir directement le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits).

¤ La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Introduite par la loi du 9 mars 2004, la CRPC permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs peines à des personnes qui ne contestent pas leur culpabilité. Elle est réservée aux délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans. Elle ne peut concerner les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques et ceux prévus par une loi spéciale.

¤ La comparution immédiate : En cas de délits flagrants, ou lorsque les faits sont suffisamment établis (sans qu’une information judiciaire soit nécessaire), le procureur peut, pour certaines infractions, recourir à la comparution immédiate; la personne interpellée est alors déférée au tribunal dès la fin de sa garde à vue.

¤ La convocation à comparaître : Elle est délivrée par un officier de police judiciaire ou le procureur de la République. La personne mise en cause reçoit une convocation par un officier de police judiciaire ou par “procès verbal” selon la peine encourue, pour être jugée presque immédiatement.

¤ L’information judiciaire : Dans les affaires graves ou complexes (délits, crimes), le procureur peut demander l’ouverture d’une information judiciaire qui sera confiée à un juge d’instruction. A l’issue de l’instruction soit il prononce un non-lieu, soit il renvoie l’affaire devant la juridiction compétente (cour d’assises, tribunal correctionnel ou tribunal pour enfant).

L’abandon des poursuites pénales

¤ Le classement sans suite : Directement après une enquête de police, le procureur peut décider de classer l’affaire sans suite. C’est le cas notamment si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié, ou si la preuve de l’infraction n’a pas été établie.

II - CITER DIRECTEMENT LA PERSONNE MISE EN CAUSE

La citation directe est une procédure qui permet à la victime d’une infraction d’engager une action pénale contre l’auteur présumé et obtenir un jugement.

Pour cela, la victime doit s’adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé qui fixe une date d’audience, puis faire citer l’auteur présumé par un huissier de justice.

La victime qui fait une citation directe doit verser une somme d’argent en consignation, qui lui sera rendue si l’auteur présumé est condamné.

ATTENTION : Si l’action est engagée abusivement, la personne poursuivie peut à son tour engager une action pénale. Il est donc important de prendre conseil avant d’engager cette procédure.

 

III - SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
 

La constitution de partie civile permet à la victime :

• - d’être régulièrement informée du déroulement de la procédure
• - d’exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions de justice
• - d’adresser des observations complémentaires au cours du déroulement de l’information judiciaire
• - d’être directement cité devant le tribunal en qualité de partie civile au cours du procès pénal.

Pour pouvoir porter plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction, l’infraction concernée doit être un crime ou un délit et doit avoir été commise en France.

REMARQUE : La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure. Néanmoins il est recommandé de se constituer partie civile le plus tôt possible et de prendre conseil auprès d’un avocat, même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Deux possibilités sont offertes à la victime :

• Se constituer partie civile avant ou lors de l’audience du tribunal correctionnel ou de police (pour les contraventions). Si la personne a porté plainte mais ne s’est pas constituée partie civile ou si elle n’a pas porté plainte mais estime être victime, elle peut effectuer une simple constitution de partie civile à tout moment de la procédure soit :
• par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie) adressée au greffe du tribunal avant l’audience (24 heures avant l’audience si des dommages-intérêts sont réclamés, dans ce cas des pièces justificatives du préjudice allégué doivent être jointes).
• le jour du procès, en se manifestant auprès de l’huissier ou du greffier d’audience. Les pièces justificatives du préjudice allégué doivent également être apportées.
• La plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’instruction : Souvent plus rapide et plus efficace que la plainte simple, elle permet à la victime d’engager la procédure très tôt et oblige le parquet à poursuivre l’auteur de l’infraction. Elle n’est possible que pour les crimes ou les délits.

Pour cela elle doit :

• adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Doyen des Juges d’instruction du tribunal de grande instance du ressort où l’infraction a été commise ou dans celui du domicile de l’auteur présumé.
• Dans cette lettre, les faits sont expliqués et il est précisé de quelle infraction la personne a été victime. De plus la personne devra expressément se déclarer “partie civile” et indiquer le préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’infraction.
• à la lettre, la victime doit joindre toutes les pièces justificatives (copies) attestant de son préjudice et de l’infraction.

REMARQUE: Sauf si la victime bénéficie de l’aide juridictionnelle ou si elle en est dispensée compte tenu de ses ressources, elle devra verser une “consignation” (somme d’argent) qui lui sera rendue si l’auteur de l’infraction est condamné.

C - LES PERMANENCES D’AIDE AUX VICTIMES :

De nombreuses permanences d’aide aux victimes sont assurées par :

- les associations composant le schéma départemental d’aide aux victimes
- le Barreau de Lyon

LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)

Le recours à une assurance ou au procès ne garantissent pas toujours aux victimes d’infraction une réparation effective, dans la mesure où l’auteur de l’infraction peut être, par exemple, insolvable.

La loi a prévu d’autres voies d’indemnisation rapide. Depuis 1977, des procédures, différentes selon l’infraction et le préjudice de la victime, ont été mises en place.

voir la fiche pratique dediée à la CIVI