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Médiateur des ministères de l'Economie et du Budget

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Vous pouvez saisir le Médiateur en cas de litige et/ou blocage persistant, lorsque les démarches que vous avez engagées auprès des services n'ont pas abouti.

Présenter votre demande sur un support papier ou électronique en indiquant toutes votre coordonnées. Exposez votre litige de manière concise et précisez votre demande. Précisez les démarches que vous avez déjà effectuées auprès des services. Envoyez votre demande à l'adresse suivante :

Monsieur le Médiateur des ministères de l'Economie et du Budget
Télédoc 215
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12


Formulaires de saisine en ligne disponible à l'adresse : 
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/mediateurs/index.php

A la réception de votre demande, le Médiateur vous envoie un courrier (papier ou électronique) indiquant si votre demande est recevable ou non, et rappelant que la médiation ne suspend pas les délai de recours. Pendant la médiation, le Médiateur reste à l'écoute des parties.

A l'issue de la médiation, vous recevrez, ainsi que le service concerné, un courrier du Médiateur vous faisant part de sa position et de la solution proposée.

Cette solution engage l'administration mais n'est jamais obligatoire pour l'usager. Vous restez toujours libre de saisir le juge.
Internet :http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/mediateurs/index.php
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Dernière modification: Lundi 16 novembre 2009
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