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Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)

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La loi du 1er juillet 2008 institue de nouveaux droits pour les victimes et facilite l’exécution des peines par la création de deux nouveaux dispositifs :

- En premier lieu, elle met en place un service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions (SARVI) dont la gestion est confiée au FGTI ( fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions)

- En second lieu, elle modifie les règles relatives à la CIVI : elle permet à la victime de faire une demande de provision amiable au FGTI et assouplit les conditions d’indemnisation par la CIVI des propriétaires victimes d’une destruction de leur véhicule par l’effet d’un incendie volontaire commis par un tiers.

Un modèle de Demande d'aide au recouvrement peut être téléchargé ici  -




Adresse :Fonds de Garantie - SARVI 75569 PARIS CEDEX 12

PARIS
E-mail :contact-sarvi@fgti.fr
Internet :http://www.sarvi.org
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Dernière modification: Mardi 02 juin 2009
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