imgDeco

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Imprimer la fiche
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) a pour but d'indemniser totalement ou partiellement les victimes de dommages corporels ou matériels. Il y a une commission par Tribunal de Grande Instance. Pour connaître les différentes conditions d'indemnisation, contactez le secrétariat de la CIVI du TGI de votre domicile.
Adresse :67 rue Servient
69003
LYON 3EME ARRONDISSEMENT
loading...

Dernière modification: Lundi 16 novembre 2009
Recherche dans les Adresses Utiles

réalisation:Blue-ray@2008