La Cour Administrative d'Appel

Compétences : si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.

Assistance : l’avocat ou l’avoué est obligatoire sauf affaires dispensées.

Adresse :	184, rue Duguesclin   69003 LYON 3EME ARRONDISSEMENT
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