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La Cour Administrative d'Appel

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Compétences : si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.

Assistance : l’avocat ou l’avoué est obligatoire sauf affaires dispensées.


Adresse :184, rue Duguesclin  
69003
LYON 3EME ARRONDISSEMENT
Tel :standard : 04 78 14. 11 11  
greffe : 04 78 14 11 51
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Dernière modification: Lundi 16 novembre 2009
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