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Cour d'Appel de Lyon

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Compétences : lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel.
La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.

Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Saisine : déclaration d’appel.

Assistance : l’avocat et l’avoué sont obligatoires, sauf affaires dispensées.




Adresse :2, rue la Bombarde  
69005
LYON 5EME ARRONDISSEMENT
Tel :04 72 77 30 30
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Dernière modification: Lundi 16 novembre 2009
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