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Tribunal paritaire des baux ruraux

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Compétences : litiges nés de l’application d’un bail rural.

Saisine : lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier adressé au tribunal.

Assistance : l’avocat n’est pas obligatoire.




Relèvent de son ressort les habitants des communes des cantons de :  Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint Symphorien d’Ozon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne.
Adresse :1 bd E. Réguillon
69100
VILLEURBANNE
Tel :04 72 13 83 00
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Dernière modification: Mercredi 03 juin 2009
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