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Tribunal paritaire des baux ruraux

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Compétences : litiges nés de l’application d’un bail rural.

Saisine : lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier adressé au tribunal.

Assistance : l’avocat n’est pas obligatoire.




Relèvent de son ressort les habitants des communes des cantons de : L’Arbresle, Caluire-et-Cuire, Condrieu, Givors, Irigny, Limonest, Lyon, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Genis-Laval, Saint-Symphorien-sur-Coise, Tassin-la-demi-Lune et Vaugneray.
Adresse :67 rue Servient
69003
LYON 3EME ARRONDISSEMENT
Tel :04 72 60 75 75
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Dernière modification: Mercredi 03 juin 2009
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