Compétences : litiges individuels entre employeurs et salariés ou apprentis, nés à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage.
Saisine : lettre recommandée avec accusé de réception ou demande présentée au secrétariat-greffe. Assignation en référé.
Assistance : la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Relèvent de son ressort les habitants des communes des cantons de :
L’Arbresle, Caluire-et-Cuire, Irigny, Limonest, Lyon, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Genis-Laval, Tassin-la-demi-Lune et Vaugneray.
Adresse : | 20, boulevard E. Deruelle 69003 LYON 3EME ARRONDISSEMENT |
Tel : | 04 72 84 71 00 |