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Tribunal de commerce

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Compétences : compétence pour les litiges entre commerçants et contestations relatives aux actes de commerce.

Saisine : assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties.

Assistance : l’avocat n’est pas obligatoire.


Relèvent de son ressort les habitants des communes des cantons de : Amplepuis, Anse, Beaujeu, Belleville, Lamure-sur-Azergues, Le Bois-d’Oingt, Monsols, Tarare, Thizy et Villefranche-sur-Saône.
Adresse :350, boulevard Gambetta BP 286  
69400
VILLEFRANCHE SUR SAONE
Tel :04 74 09 02 86
Fax :04 74 09 43 80
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Dernière modification: Lundi 16 novembre 2009
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