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Tribunal de commerce

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Compétences : compétence pour les litiges entre commerçants et contestations relatives aux actes de commerce.

Saisine : assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties.

Assistance : l’avocat n’est pas obligatoire.


Relèvent de son ressort les habitants des communes des cantons de : L’Arbresle, Bron, Caluire-et-Cuire, Condrieu, Décines-Charpieu, Givors, Irigny, Limonest, Lyon, Meyzieu, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Genis-Laval, Saint-Priest, Saint-Symphorien-sur-Coise, Saint-Symphorien-d’Ozon, Tassin-la-demi-Lune, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne.
Adresse :44, rue de Bonnel  
69003
LYON 3EME ARRONDISSEMENT
Tel :04 72 60 69 80
Fax :04 72 60 69 81
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Dernière modification: Mercredi 03 juin 2009
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