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Cour d'Assises du Rhône

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Compétences : crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.

Saisine : la victime peut se constituer partie civile.

Assistance : la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour la victime, mais elle l’est pour l’accusé.


Adresse :2, rue la Bombarde  
69005
LYON 5EME ARRONDISSEMENT
Tel :04 72 77 30 30
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Dernière modification: Lundi 16 novembre 2009
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