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Tribunal d'instance de Lyon

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 Au civil

Compétences : litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 € et certaines affaires (crédit à la consommation, litiges entre propriétaires et locataires, délivrance de certificats de nationalité...)

Saisine : simple déclaration au greffe, par lettre ou sur imprimé remis directement (pour un litige d’un montant inférieur à 4 000 €), assignation, requête conjointe, présentation volontaire des parties.

Assistance : l’avocat n’est pas obligatoire.

Au pénal (sous l’appellation Tribunal de Police)

Compétences : contraventions de cinquième classe passibles d'amendes. Il statue à juge unique et siège au tribunal d'instance.

Saisine : la victime peut se constituer partie civile.

Assistance : la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Relèvent de son ressort les habitants des communes des cantons de : L’Arbresle, Caluire-et-Cuire, Condrieu, Givors, Irigny, Limonest, Lyon, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès Lyon, Saint Laurent-de-Chamousset, Saint-Genis-Laval, Saint Symphorien-sur-Coise, Tassin-la-demi-Lune et Vaugneray.
Adresse :Tribunal d’Instance de Lyon
67, rue Servient   69433 LYON Cedex 03
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LYON 3EME ARRONDISSEMENT
Tel :04 72 60 75 75
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Dernière modification: Lundi 16 novembre 2009
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