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vos-droits.justice.gouv.fr

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Site portail de l’administration française, il comprend l’annuaire des sites
publics, le guide des droits et démarches du citoyen, les formulaires administratifs en ligne .

Il s’agit de :
la demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
la demande de copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale ;
la demande de copie d’une décision de justice pénale ;
la demande d’un certificat de non-appel ;
la demande d’un certificat de non-opposition ;
la demande de délivrance d’un acte de notoriété ; la procuration
données à un autre ayant-droit ;
la demande de délivrance d’un certificat de propriété ;
la demande de réception du consentement à adoption de l’adopté ;
la demande de réception du consentement à adoption du parent de l’adopté ;
la demande de réception du consentement à adoption du conjoint de l’adoptant ;
la demande de délivrance d’un certifcat de non pacte
civil de solidarité ;
la demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale ;
la demande d’aide juridictionnelle ;
la demande d’indemnisatio adressée à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Ces formulaires ansi que leurs notices explicatives sont disponibles sur le site Internet du ministère de la Justice sous la rubrique formulaires pour les particuliers
Internet :http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
Dernière modification: Dimanche 04 novembre 2007
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