saisir la justice en ligne

Depuis le 4 janvier 2021,  le service de saisine en ligne de la justice.

Pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, le justiciable peut saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr.
https://www.justice.fr/

Lundi 19 avril 2021

réalisation:Blue-ray@2008