Indemnisation des victimes: un formulaire en ligne

Le Ministère de la Justice a lancé le 6 octobre 2008 le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi). 

Le Sarvi peut être saisi pour obtenir un paiement plus facile des sommes dues, et non encore réglées volontairement par les condamnés.

Le Sarvi s'adresse aux victimes qui ne remplissent pas les conditions d'indemnisation fixées par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) et qui, dans le cas d'une décision de justice pénale rendue depuis le 1er octobre 2008, ont obtenu des dommages-intérêts et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure. Les victimes d'infractions qui n'ont pas été indemnisées deux mois après la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, disposent d'un an à partir de cette date, pour saisir le Sarvi. Si le montant de l'indemnisation ne dépasse pas 1000 euros, le Sarvi procèdera au règlement dans son intégralité; en revanche, si ce montant est supérieur à 1000 euros, les victimes recevront une avance sur le montant à percevoir d'un minimum de 1000 euros et d'un maximum de 3000 euros.

Pour prendre contact avec le Sarvi, il est nécessaire de compléter le formulaire de demande d'aide au recouvrement (en majuscule, au stylo bille noir et sans rature) accompagné des pièces justificatives, et de le renvoyer à l'adresse suivante:

FONDS DE GARANTIE
SARVI
75569 PARIS CEDEX 12

Le Sarvi est géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI).

www.sarvi.org/media/demande-d-aide-au-recouvrement-5-0.pdf

Jeudi 09 avril 2009

réalisation:Blue-ray@2008